Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par Scotty Delmart, exerçant sous l'enseigne DELMART Digital, à tout client particulier (consommateur au sens du Code de la consommation) ou professionnel, dès lors qu'un devis est accepté.

Elles prévalent sur tout autre document du client. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations proposées

• Création de sites web & logiciels sur mesure — réalisée principalement à distance.
• Dépannage & réparation hardware — réalisée sur site, au domicile ou dans les locaux du client, ou en atelier selon accord préalable.

La nature exacte, le périmètre et le prix de chaque prestation sont définis dans un devis écrit remis au client avant tout début d'intervention.

3. Devis & formation du contrat

Tout devis est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à réception du devis signé par le client, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 5.

4. Tarification

Les prestations sont facturées au forfait, tel que défini dans le devis accepté. Toute modification de périmètre demandée par le client en cours de prestation fait l'objet d'un avenant chiffré et signé avant exécution.

Pour les interventions de dépannage à domicile, des frais de déplacementpeuvent s'appliquer selon la distance et sont précisés dans le devis.

5. Conditions de paiement

• Acompte : un acompte de 30 % du montant total TTC est dû à la signature du devis, avant tout début de prestation.
• Solde :le solde est exigible à la livraison de la prestation ou à la fin de l'intervention, sur présentation de la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables de plein droit au taux légal en vigueur (3 fois le taux d'intérêt légal pour les particuliers). Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due (art. L441-10 du Code de commerce).

6. Délais de réalisation

Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires fournis par le client (accès, contenus, validations). DELMART Digital ne saurait être tenu responsable de retards imputables au client ou à des tiers.

7. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier dispose d'un délai de 14 joursà compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans motif à fournir.

Toutefois, si le client demande expressément le début de la prestation avant l'expiration de ce délai (en signant la clause d'exécution anticipée présente sur le devis), il reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation dès lors que la prestation aura été intégralement exécutée (art. L221-25 du Code de la consommation). Si la prestation a été partiellement exécutée, le client devra régler le prorata du travail accompli.

Pour exercer ce droit, le client peut contacter : contact@delmart-digital.fr

8. Responsabilité — matériel confié

Dans le cadre des interventions de dépannage, le client confie son matériel sous sa propre responsabilité. DELMART Digital s'engage à apporter le soin nécessaire à la manipulation du matériel, mais ne pourra être tenu responsable de pannes ou dommages préexistants non signalés, ni de pertes de données.

Il appartient au client de sauvegarder ses données avant toute intervention.DELMART Digital ne saurait être tenu responsable de la perte de données survenant lors ou à la suite d'une intervention.

9. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées (code, design, contenus) restent la propriété de DELMART Digital jusqu'au paiement intégral de la prestation. À réception du solde, la propriété et les droits d'exploitation sont cédés au client dans le cadre défini par le devis.

DELMART Digital se réserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence commerciale, sauf opposition expresse du client.

10. Garanties légales (clients particuliers)

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

11. Médiation des litiges (clients particuliers)

En cas de litige non résolu à l'amiable, tout client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La Commission européenne met également à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Limoges.